Gestion d’un objet trouvé dans un lieu public (établissements recevant du public, collectivités): que dit la loi ?
Date
10 agosto 2021Reading time
4 minMais savez-vous comment est régit la gestion des objets trouvés en France ? Comment les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les collectivités doivent-elles s’organiser ? À quelle législation sont-elles soumises ?
Puisque “nul n’est censé ignorer la loi”, nous vous disons TOUT des lois sur la propriété des objets trouvés en France.