Mémo juridique – Je suis un particulier : est- ce que l’objet que je viens de trouver m’appartient ?

En France, la propriété est dûment encadrée par des textes de loi dans le code civil et dans cet article nous vous disons tout de la propriété des objets trouvés.

“Si je trouve un objet il devient ma propriété au bout d’un an et un jour”  

FAUX

En France le délai en vigueur est de 3 ans à partir de la date de sa perte, comme prévu par l’article 2276 du Code civil. Ce délai permet au propriétaire originel de réclamer la restitution de son bien. Avant ça, vous ne pouvez ni vendre ni modifier le bien en question, puisqu’il n’est pas votre propriété. En revanche vous avez le droit d’utiliser le bien : si c’est un vélo, vous pouvez vous promenez avec, si c’est un bijou, vous pouvez le porter.

Mais attention cela ne marche pas pour des biens qui ne sont pas susceptibles d’appropriation par vous pour des raisons évidentes comme les pièces d’identité, les cartes bancaires , carnets de chèques,…

“Pendant ce temps, je dois être disposé à restituer le bien à son propriétaire sans faire de résistance”

VRAI

Pour se protéger des accusations de vol, le trouveur doit apporter la preuve qu’il n’a pas essayé de dérober le bien et qu’il peut le restituer sans difficulté. Par exemple, utilisez la plateforme de référence en France pour signaler l’objet comme trouvé. Autrement, si on peut douter de vos intentions, cela pourrait vous être préjudiciable.

Aussi vérifiez si dans la commune où vous avez trouvé le bien, il y a ou non un arrêté municipal sur les objets trouvés. S'il en existe un vous pouvez devoir le déposer à la police municipale ou auprès du bureau des objets trouvés sous peine d’amende. Ce service vous restituera le bien au terme du délai prévu par l’arrêté si le propriétaire ne l’a pas réclamé dans l’intervalle.

“Le propriétaire doit me justifier sa propriété sur l’objet que j’ai trouvé”

VRAI

Si vous doutez que la personne qui réclame l’objet en soit le vrai propriétaire, vous êtes en droit de lui demander une justification. Il devra alors vous prouver qu’il s’agit bien de son objet et qu’il l’a perdu il y a moins de 3 ans. Le plus simple est de passer par la plateforme Troov qui a conçu un parcours imparable pour vous aider à identifier le propriétaire.

Vous venez de trouver un objet perdu et vous souhaitez le rendre rapidement à son propriétaire ?

Rien de plus simple ! En 2021 l’heure est au numérique. Comptez sur l’application et plateforme en ligne Troov afin de retrouver le propriétaire du dit objet en quelques clics.

Grâce à son algorithme de match développé en France, Troov est capable de retrouver un propriétaire d’objet qu’il soit dans la ville d’à côté ou à l’autre bout du monde.

Pour que la déclaration sur Troov soit efficace, signalez vos objets trouvés le plus tôt possible. Lorsqu’une personne perd son objet, elle entame généralement ses recherches dans les 48h qui suivent.  Ensuite, les chances de matching s’amenuisent.

Merci pour votre lecture.
Pour en savoir plus sur la gestion des objets trouvés en France, veuillez vous référer à notre série d’articles sur ce blog.