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Qu’est-ce que la loi sur l’open data ?

Le principal texte qui organise « l’open data » ou en français « l’accès aux données publiques » est la loi du 16 octobre 2016 pour une république numérique mais il existe aussi d’autres textes qui peuvent s’appliquer comme la loi du 17 juillet 1978 qui réglemente l’accès aux documents administratifs ou la loi du 28 décembre 2015 sur la gratuité et les modalités de réutilisation des informations du secteur public. L’objectif de ces textes est d’organiser l’accès aux données détenues par des personnes publiques afin que le secteur privé puisse en faire usage.

Est-ce que les bases de données regroupant les objets trouvés/perdus entrent dans le cadre de la loi d’open data ?

Il ne fait aucun doute que les bases de données d’objets trouvés/perdus entrent dans le périmètre des informations couvertes par la loi sur l’open data au sens de l’article L 300-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration) quand ces bases sont produites par des communes de plus de 3500 habitants, des sociétés publiques comme par exemple la RATP ou SNCF, des aéroports, établissements publics, l’Etat,…

Comment partager les données d’objets perdus / trouvés, tout en préservant les données personnelles?

L’article L 311-7 du CRPA prévoit que les données personnelles doivent être occultées ou disjointes. Ainsi à titre d’exemple, si un passeport est trouvé, il est possible d’occulter le nom de la personne tout en diffusant l’information de manière suffisamment précise pour permettre à celui qui l’a perdu de le retrouver. Pour les objets perdus, le plus simple consiste à demander à celui qui déclare la perte d’un objet quelles sont les données personnelles qu’il accepte que la personne publique partage avec des agrégateurs de bases d’objets trouvés/perdus et celles qui pourront ou non être mises en ligne. Ainsi on peut respecter la protection des données personnelles tout en favorisant la récupération des objets perdus/trouvés.

Je suis une mairie, quelles sont mes obligations ?

Comme toute personne publique, s’il s’agit d’une commune de plus de 3500 habitants vous devez vous organiser pour pouvoir communiquer les bases de données des objets perdus/trouvés dans le respect du code des relations entre le public et l’administration. En travaillant avec la société Troov, vous serez en situation de respecter cette obligation. Notre société est en effet en contact étroit avec la cellule gouvernementale dédiée à l’Open Data (Data.gouv) et travaille dans le respect de cette règlementation. Pour plus de précision, voir le « guide de l’open data pour les communes » publié par Open data France et téléchargeable en ligne.

Je suis une société publique, quelles sont mes obligations ?

Si vous disposez d’une base de données d’objets perdus/trouvés, vous devez vous organiser pour pouvoir communiquer les bases de données des objets perdus/trouvés dans le respect du code des relations entre le public et l’administration. La SNCF a été la première personne publique à partager sa base d’objets trouvés et perdus en open data, soit plus de 90 000 objets trouvés par an. En travaillant avec la société Troov, vous serez en situation de respecter cette obligation.